Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
Source : edito.seloger.comLa garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de réception des travaux entre le maître d’ouvrage et ses entreprises (et non à la date de livraison du logement au nouveau propriétaire)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...Source : edito.seloger.com
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
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Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
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Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
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