Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
Publié le :
09/10/2024
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2024
Source : entreprendre.service-public.frLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le deuxième trimestre 2024... Lire la suite
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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