Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Publié le :
25/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéficiaire de traiter avec lui lorsqu’elle déciderait de contracter... Lire la suite
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Publié le : 25/08/2024 25 août août 08 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...Source : www.lemag-juridique.com
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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupat...Source : www.lemag-juridique.com
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Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
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