LE BLOG

NEO DROIT - AVOCATS SAINT-ETIENNE - LYON

Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?

Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
Source : www.batiactu.com
La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suite à la proposition de loi déposée après le drame de la rue d'Aubagne, à Marseille, le 5 novembre 2018... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 > >>