LE BLOG

NEO DROIT - AVOCATS SAINT-ETIENNE - LYON

Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Source : www.flash-immo.fr
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter l’immeuble. Le maître de l’ouvrage et ses acquéreurs sont donc assurés pendant 10 ans après la réception des travaux. Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>