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Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales

Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales

Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. Les règles du Code de commerce sont, dans ce cas, exclusives du droit commun de la responsabilité... Lire la suite

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