Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
02/02/2017
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févr.
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2017
Source : www.efl.frPour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir été mentionnée dans l’acte de vente ou il doit être établi que les parties ont eu l’intention de la prévoir lors de la rédaction du compromis de vente... Lire la suite
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Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017Droit immobilierEntre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdr...Source : edito.seloger.com
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Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017Droit immobilierDans un ensemble immobilier Cadastré Section AI n°26 pour 07a et 76 ca Lot...Source : www.neo-droit.fr
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