LE BLOG

NEO DROIT - AVOCATS SAINT-ETIENNE - LYON

Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Source : www.efl.fr
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l’immeuble d’habitation est habitable... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>