LE BLOG

NEO DROIT - AVOCATS SAINT-ETIENNE - LYON

Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité de la clause d’indexation... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>