Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
Publié le :
22/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive) permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en justifiant d’une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant un certain nombre d’années... Lire la suite
Historique
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Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéEn matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive...Source : www.lemag-juridique.com
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
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Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
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