Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Historique

• Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...
  Source : www.lavieimmo.com
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• En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du...
  Source : batinfo.com
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• Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours...
  Source : www.service-public.fr
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• La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...
  Source : www.challenges.fr
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• Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices de...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier
  L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être probléma...
  Source : edito.seloger.com
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• Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
  Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans,...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois 
  Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
  Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...
  Source : www.efl.fr
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• Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...
  Source : www.efl.fr
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