-
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d...
-
Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...
-
Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
Publié le :
04/11/2022
04
novembre
nov.
11
2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de...
-
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le :
16/08/2022
16
août
août
08
2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...
-
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le :
09/08/2022
09
août
août
08
2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...
-
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Publié le :
14/06/2022
14
juin
juin
06
2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...
-
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Publié le :
08/06/2022
08
juin
juin
06
2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...
-
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le :
03/05/2022
03
mai
mai
05
2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...
-
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...
-
Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...
-
J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...
-
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...
-
En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tri...
-
Location meublée ou vide, quelles différences ?
Publié le :
09/11/2021
09
novembre
nov.
11
2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent...
-
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'obje...
