Immobilier : l’encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif - Le Moniteur
Publié le :
30/11/2017
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2017
Source : www.lemoniteur.frCette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lille. Motif ? Cet encadrement des loyers aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne, et pas seulement la capitale, pour être conforme à la loi. Le gouvernement va faire appel... Lire la suite
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Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
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Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement - Lexplicite
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