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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
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L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
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J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant...
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Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
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21/02/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...
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La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
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La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...
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DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
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Opérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numé...
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Commande non livrée : les solutions | Dossier Familial
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La livraison à domicile est bien pratique pour un article encombrant ou indis...
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Demandez l’avis de l’administration sur l’affichage de vos prix ! | Le portail des ministères économiques et financiers
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Vous êtes un professionnel soumis à l’obligation de l’affichage des prix[1] e...
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Pratiques commerciales -Affichage des prix : comment s'assurer du respect d'information du consommateur ? | service-public.fr
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Dès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerç...
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DGCCRF - Cigarettes électroniques : réglementation et conseils
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Les e-cigarettes deviennent démontables, changeables, modifiables, adaptables...
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Transport aérien : indemnisation du client victime d'un retard - Éditions Francis Lefebvre
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Lorsqu’un vol aérien a un retard de trois heures ou plus, les passagers ont d...
