Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction

Historique

• Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...
  Source : edito.seloger.com
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• Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide M...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entre...
  Source : www.batiactu.com
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• Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des...
  Source : www.architectes.org
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• Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prescription de l’action récursoire du constructeur
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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