LE BLOG

NEO DROIT - AVOCATS SAINT-ETIENNE - LYON

La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>