LE BLOG

NEO DROIT - AVOCATS SAINT-ETIENNE - LYON

Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble ! En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Droit immobilier
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui dem...

Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

Droit commercial / Baux commerciaux
Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de se...