La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
                            Publié le : 
                            07/02/2023
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                                                Source : www.efl.frLa requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignation est suffisamment motivée en visant la requête et en en adoptant les motifs... Lire la suite
Historique
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