LE BLOG

NEO DROIT - AVOCATS SAINT-ETIENNE - LYON

Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
Source : www.efl.fr
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son mandataire spécialement habilité à cet effet... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>